quasi-contrat

quasi-contrat

quasi-contrat [ kazikɔ̃tra ] n. m.
• quasi contract 1675; lat. jurid. quasi contractus; de 1. quasi et contrat
♦ Dr. Fait volontaire d'une personne dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, quelquefois un engagement réciproque. Des quasi-contrats.

● quasi-contrat, quasi-contrats nom masculin Fait indépendant d'une convention préalable d'où il résulte, de par la loi, des effets équivalents à ceux d'un contrat (exemple : gestion d'affaires). Convention entre un entrepreneur et l'Administration, afin de faciliter (au moyen de subventions, d'exonérations fiscales ou de facilités de financement) la fabrication de matériels d'équipement présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale.

quasi-contrat
n. m. DR
d1./d Acte licite et volontaire qui, sans qu'il y ait eu convention, oblige son auteur envers une autre personne et quelquefois réciproquement (gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement sans cause).
d2./d Convention entre l'Admin. et un entrepreneur en vue d'encourager une production présentant un intérêt pour l'économie nationale. Des quasi-contrats.

⇒QUASI-CONTRAT, subst. masc.
DR. CIVIL, le plus souvent au plur. ,,Faits juridiques qui font naître certaines obligations à la charge d'une personne. La gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause, le paiement de l'indu, constituent des quasi-contrats`` (CIDA 1973). Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties (Code civil, 1804, art. 1371, p. 249). Demandes des entreprises ou des branches professionnelles désirant bénéficier du régime des quasi-contrats prévu dans le plan intérimaire (Amén. terr., 1964, p. 61). Le système de « quasi-contrats pour les P.M.E. développant leurs activités conformément au plan » constitue une pression politique qui ne stimule pas l'esprit d'entreprise (Le Nouvel Observateur, 7 mars 1977, p. 3, col. 1).
REM. Quasi-contracter, verbe intrans. ,,Faire un quasi-contrat. Attendu que V... n'a aucune action contre D... et B..., qui n'ont ni contracté ni quasi-contracté avec lui`` (Gazette des Tribunaux, 8 sept. 1877, p. 871, col. 3 ds LITTRÉ Suppl. add. 1877).
Prononc. et Orth.:[]. Att. ds Ac. dep. 1762. Au plur. des quasi-contrats. V. quasi-. Étymol. et Hist. 1. 1675 dr. quasi contract (J. SAVARY, Le Parfait négociant, chap. LVI, p. 148: une lettre missive est un quasi contract); 2. 1963 écon. pol. quasi-contrat (Lar. encyclop.). Comp. de l'élém. quasi- et de contrat. Cf. la loc. lat. ex quasi contractu dans un texte angl. de 1618 (ds NED Suppl.2, s.v. quasi-contract).

quasi-contrat [kazikɔ̃tʀa] n. m.
ÉTYM. 1675; du lat. jurid. quasi contractus; de 1. quasi, et contrat.
❖
♦ Dr. « Fait volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, quelquefois un engagement réciproque des deux parties » (d'après le Code civil, art. 1371). || Des quasi-contrats.
0 La doctrine moderne a fait remarquer que les deux opérations juridiques que le Code range sous cette rubrique (le quasi-contrat, art. 1371 du Code civil), la gestion d'affaires et le paiement de l'indu peuvent se rattacher à une notion plus générale, celle de l'enrichissement sans cause.
Julliot de La Morandière, Précis de droit civil, t. II, no 9.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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